Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l’article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 ?
Réponse :
L’article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 porte le taux du prélèvement social de 2,2 % à 3,4 %. Ces dispositions s’appliquent :
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aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
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aux produits de placements soumis à l’impôt sur le revenu mentionnés au I de l’article L. 136-7 du CSS à compter du 1er octobre 2011. Le taux de 3,4 % s’applique donc aux produits soumis aux prélèvements prévus aux articles 125 A ou 117 quater du code général des impôts (CGI) à compter du 1er octobre 2011 ainsi qu’auxrevenus et produits de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, lorsque ce paiement intervient à compter du 1er octobre 2011. ...