L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2010 a simplifié et allègé les modalités déclaratives à l’IR et à l’ISF des ayants droit du défunt au titre de l’année du décès de ce dernier.
Le délai spécifique, pour les ayants droit, de production de la déclaration des revenus imposables à l’impôt sur le revenu du défunt, dans les six mois de la date du décès de celui-ci, est supprimé.
Cette déclaration est désormais produite dans le délai de droit commun fixé à l'article 175 du code général des impôts (CGI). L’article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 maintient l’obligation de production dans les six mois de la date du décès de la déclaration d’ISF du défunt, sauf lorsque, à compter de l’ISF dû au titre de l’année 2012, cette déclaration se confond avec la déclaration d’ensemble des revenus (redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à trois millions d’euros).
...