Décret d'application relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers

30/09/2002 Par La rédaction
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Décret n°2002-1157 du 11 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers 

 

Pour l’application du a du 2 de l’article 199 decies H du CGI, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui comporte les éléments suivants :

 

a. L’identité et l’adresse du contribuable ;

b. La désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts ou du terrain nu à boiser concerné ;

c. Le prix et la date d’acquisition du terrain ;

d. La déclaration d’engagement prévue par ces dispositions. 

Lorsqu’un cotribuable entend bénéficier de la réduction d’impôt en application des b et c du 2 de l’article 199 decies H du CGI, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts, au plus tard le 31 décembre de l’année de souscription ou d’acquisition. Le groupement ou la société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même année les déclarations d’engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l’administration.

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