L'administration commente la reconduction du régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés

12/05/2003 Par La rédaction
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Un dispositif d’exonération des dons de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés a été mis en place, à titre temporaire, par l’article 4 de la loi de finances pour 2001 (CGI art. 39, 11 et 81, 31°). Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2005. Cette prorogation ne modifie pas le plafond d’exonération par salarié qui reste fixé, notamment si l’accord collectif conclu avant le 31 décembre 2002 continue de produire ses effets après cette date, à 1 525 € sur l’ensemble de la période couverte par l’accord.

Ce dispositif est arrivé à expiration en 2006. Toutefois l’article 31 de la loi de finances pour 2008 a institué un nouveau régime de faveur en cas de don d’ordinateur à un salarié (Article 81-31 du CGI).

Ce nouveau dispositif diffère de l’ancien, notamment sur les points suivants :

  • le nouveau dispositif est institué à titre permanent ;

  • sa mise en oeuvre ne nécessite pas la conclusion préalable d’un acun accord d’entreprise ou d’un accord de groupe ;

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