L’administration fiscale commente l’article 57 de la LFR pour 2010 instituant une imposition à la source les plus-values d’acquisition de stocks-options et d’actions gratuites ainsi que des plus-values sur bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Les rémunérations versées à des personnes non domiciliées fiscalement en France font de manière générale l’objet d’une retenue à la source (Art. 182 A du CGI) .
Toutefois, le caractère particulier des stock-options et des gains liés à l’attribution définitive d’actions gratuites ou de BSPCE avait, avant 2011, pour conséquence l’impossibilité de leur appliquer ce dispositif de retenue à la source.
Afin de résoudre ces difficultés et d’évacuer les risques d’évaporation de l’assiette des avantages liés aux stocks-options, le législateur (Art. 57 de la LFR pour 2010) instauré une retenue à la source propre à ces dispositifs dont le taux est major&ecute; lorsque le bénéficiaire a son domicile dans un territoire non coopératif (ETNC). ...