Un député vient de demander au Gouvernement des précisions concernant la réforme du Dutreil et plus particulièrement l’une des conditions à remplir en cas d’apport de titre ayant bénéficié de l’exonération Dutreil à une structure Holding.
Aux termes de l’article 787 B du CGI , les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet...