Bercy commente la suppression de l’exonération de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation
Afin d’encourager l’équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter leur accès à internet, le 31° bis de l’article 81 du CGI prévoyait un régime fiscal et social dérogatoire pour les dons, par les employeurs à leurs salariés, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne.
Conformément à cet article, ces dons étaient exonérés d’impôt sur le revenu et exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite d’un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 € par salarié et par an.