Loueur en meublé non-résident : pas de prise en compte des revenus professionnels de source étrangère non imposés en France pour l'appréciation des recettes

09/01/2024 Par La rédaction
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Pour mémoire, il existe deux régimes de location meublée : la location meublée professionnelle (LMP) ou la location meublée non professionnelle (LMNP) 

 

En application des dispositions de l'article 155 du CGI-IV-2 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
  • et ces recettes excèdent les revenus du foyer iscal soumis à l'impôt sur le revenu. ...

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