Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Depuis le 1er janvier 2009 , en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
Dans les communes qui percevaient déjà la TSA ou la TSE, la TLPE est automatiquement instituée à compter du 1er janvier 2009 , sauf délibération contraire de la commune au plus tard le 1er novembre 2008.
Le dépôt des déclarations est indispensable pour procéder à la liquidation et recouvrement de la taxe.
La circulaire d’application du 24 septembre 2008 évoque la possibilité detaxer d’office ...