La juridiction administrative vient de rendre une nouvealle décision relative à la difficile qualification des biens immobiliers au regard du régime de la TVA.
Rappel des faits :
La SNC L, qui exerce une activité de gestion de deux campings et de vente de mobile-homes et d’habitations légères de loisirs, a procédé à la cession de lots déjà numérotés dans chacune de dix parcelles composant le camping « L » dans le but d’y poser des habitations légères de loisirs à titre de résidence secondaire.
A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, l’administration a imposé les ventes de parcelles selon le régime de la marge prévu à l’article 268 du CGI en estimant que les parcelles vendues constituaient des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257-I-2-1° du CGI.
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