L’article 77 de la LF pour 2014 a ouvert pour vingt-quatre mois , la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements.
Cette augmentation de 3,80 % à 4,50 % du plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement doit s’appliquer pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
L’article 116 de la LF pour 2015 permet aux conseils généraux de porter, de façon pérenne et pour les actes passés et les mutations conclues à compter du 1er mars 2016, de 3,80 % à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux prévu à l’aricle 683 du CGI.
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