La vente d'un bien immobilier a un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne constitue pas automatiquement un acte anormal de gestion

07/06/2019 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. L’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, doit établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.

Rappel des faits :

La société X, qui exerce une activité de marchand de biens et d’agence immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos en 2006, 2007 et 2008, à l’issue de laquelle l’administration fiscale, estimant que la vente par cette société, le 12 janvier 2006, d’une villa située à St-Jean-Cap-Ferrat pour un prix regardé par elle comme inférieur à sa valeur vénale constituait un acte anormal de gestion, a rehaussé ses bénéfices de l’exercice clos en 2006 de la différence entre cette dernière valeur et le prix de vente.

La société X a demandé au TA de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2006. Par un jugement n° 1302520 du 24 mars 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un arrêt du 19 mande.

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