Le juge de l'impôt apporte des précisions concernant le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et notamment sur la qualification des dépenses de personnel éligibles et l'assimilation de certains prêts à taux préférentiel à des subventions publiques déductibles.
Pour mémoire, le CII a été instauré par la loi de finances pour 2013 et codifié à l'article 244 quater B-II-k du CGI. Il constitue une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) spécifiquement dédiée aux dépenses d'innovation engagées par les PME.
Le régime prévoit que peuvent bénéficier de ce dispositif, au taux de 20%, certaines dépenses exposées par les PME (au sens de la définition européenne) pour la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ces dépenses comprennent notamment les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à ces opérations, les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à leur réalisation, ainsi que certaines dépenses de fonctionnement.
L'article 56 de la LF pour 2025 a apporté deux modifications significatives à l'article 244 quater B-I-k du CGI qui régit le Crédit d'Impôt Innovation.
Tout d'abord, il a modifié le taux du crédit d'impôt pour les dépenses visées au k du II de l'article 244 quater B, en le ramenant de 30% à 20%. En revanche les taux majorés de : 60 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un DOM, 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées en Corse n'ont pas été modifiés
Puis il a prorogé le dispositif du CII jusqu'en 2027, alors qu'il devait initialement prendre fin en 2024.
En principe, seules les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes sont éligibles. Le critère est la participation technique directe aux activités d'innovation.
Par ailleurs, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites des bases de calcul de ce crédit. Le texte vise l'ensemble des subventions, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables, dès lors qu'elles sont liées aux opérations éligibles.
Rappel des faits :
La SAS M, société développant une plateforme numérique de santé, a demandé le remboursement d'un CII de 18 571 € au titre de 2021. L'Administration fiscale a rejeté cette demande, remettant en cause :
- L'éligibilité de certaines dépenses de personnel (rémunérations de la responsable marketing et de la responsable commerciale).
- La déduction de deux aides publiques : une subvention PIA (Paris Innovation Amorçage) et un Prêt Innovation-Recherche & Développement de Bpifrance.
La société a contesté l'absence d'éligibilité des salaires (soutenant une participation aux essais et à l'amélioration du produit) et la déduction des aides (soutenant que la subvention PIA concernait un programme antérieur et que le prêt Bpifrance n'était pas une subvention au sens de l'article 244 quater B-III CGI).
La SAS M a demande au TA de lui accorder la restitution du crédit d’impôt dont elle s’estime bénéficiaire au titre de l’année 2021
Le Tribunal vient de rejeter la requête de la SAS M
Concernant l'éligibilité des dépenses de personnel
Le Tribunal a jugé que la participation des salariées (responsable marketing et responsable commerciale) à des réunions de pilotage et le partage de leurs connaissances des besoins clients avec l'équipe technique ne suffisent pas à les considérer comme ayant directement participé aux opérations de développement technique de la plateforme. La participation doit être directe et technique pour ouvrir droit au crédit d'impôt.
Concernant la déduction du prêt Bpifrance :
Le Tribinal assimile le prêt Innovation-Recherche & Développement de Bpifrance à une subvention publique déductible. Il relève que ce prêt a été accordé à un taux préférentiel très inférieur aux taux bancaires habituels pour des opérations similaires (TEG de 0,94 % pour 100 000 €). Compte tenu de sa nature et des conditions d'attribution (relevant d'un régime d'aide exempté de notification à la Commission européenne), le prêt à taux préférentiel doit être regardé comme une subvention publique au sens de l'article 244 quater B-III du CGI. Le Tribunal valide ainsi sa déduction de l'assiette du CII.
TL;DR
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Le critère de "participation directe et exclusive" : Il est essentiel que l'entreprise soit en mesure de prouver que les salariés intégrés dans la base de calcul ont une fonction technique et non seulement support (marketing, commercial) au regard de l'innovation.
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L'assimilation des prêts à taux préférentiel à des subventions : Les entreprises doivent donc déduire l'intégralité du capital de ces prêts de la base de calcul du CII, même s'ils ne portent pas formellement le nom de subvention.