Crédit d'impôt jeux vidéo : rejet d'une QPC relative au délai maximal de trente-six mois pour la délivrance de l'agrément définitif

07/08/2023 Par La rédaction
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Le dispositif du Crédit d’impôt jeu vidéo, principal outil de financement public de ce secteur, permet aux entreprises de création de jeux vidéo de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt correspondant à 30% des dépenses de production d’un nouveau jeu plafonné à 6 M€ par entreprise et par exercice.

 

L'obtention du crédit d'impôt est notamment subordonné à la délivrance par le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de deux agréments :

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