Des députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer le soutien apporté aux startups françaises aussi bien dans les phases d’amorçage que de croissance, notamment afin d’attirer et de conserver nos talents dans un contexte de forte concurrence mondiale.
Cette proposition de loi est composée de deux articles
Article 1 : renforcement du dispositif « Madelin - IR‑PME »
Prévu à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, le dispositif « Madelin » ou « IR-PME » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME non cotées. Le contribuable doit conserver les titres pendant au moins cinq ans. Laa réduction d’impôt ne peut pas s’appliquer à des titres figurant dans un plan d’épargne en action ou dans un plan d’épargne retraite, et donc ne peut se cumuler avec leurs régimes fiscaux de faveur. L’IR-PME fait partie des dispositifs fiscaux dont le cumul ne peut aboutir à une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 € (article 200-0 A du CGI)....