Bercy précise le champ d'application des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligne

18/03/2019 Par La rédaction
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L’article 10 de la loi relative à la lutte contre la fraude a modifié les obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d’économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes. Bercy vient de commenter ces aménagements.

Petit rappel historique :

L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale par les plateformes de mise en relation par voie électronique, codifiée à l’article 242 bis du CGI.

Il contient deux obligations qui s’imposent aux opérateurs de plateforme en ligne :

  • d’une part, une obligation de « fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombnt » à leurs utilisateurs ;

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