Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021.
Pour mémoire cette transposition du paquet TVA "commerce électronique" prévoit les mesures suivantes.
1. La mise en place d’un nouveau seuil à partir duquel le vendeur est redevable de la TVA dans le pays de destination lors des ventes à distance intracommunautaires de biens
Conformément à la directive, le dispositif de l’article 147 de la loi de finances pour 2020 prévoit que, dès lors qu’un assujetti réalise plus de 10 000 euros d’opérations à destination d’autres États membres que celui où il est établi, il est tenu de régler la TVA auprès de chacun des États membres de destination des biens. Le dispositif antérieur a ainsi été abrogé : il prévoyait qu’au-delà de 35 000 euros de chiffre d’affaires pour les ventes réalisées à destination de la France, les livraisons étaient réputées y être localisées.
En d’autres termes, il résulte de cette modification qu’au-delà de 10 000 euros d’opérations à destination des autres États membres de l’Union, le redevable « bascule » dans le régime d’imposition de TVA selon le principe de destination pour l’ensemble de ses ventes. Pour rappel, le seuil actuel de 35 000 euros ne rend redevable de la TVA que dans l’État membre où il est dépassé.
Cette « double » baisse de seuil entraîne une extension très large du principe de taxation dans les États membres de destination. Celle-ci pourrait entrainer d’importants surcoûts pour les entreprises sans la mise en place d’un régime simplifié de déclaration et de paiement de la TVA.
C’est la raison pour laquelle le mini-guichet unique (mini-one-stop-shop, MOSS), créé en 2015 pour les prestations intracommunautaires de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques, est étendu aux assujettis effectuant des ventes à distance de biens intracommunautaires, devenant ainsi le one-stop-shop (OSS).
Afin de limiter les coûts de gestion pour les entreprises, les règles de facturation, de déclaration et de liquidation de la TVA pour ces opérations transfrontalières ont également été simplifiées.
Les entreprises n’auront à adresser qu’une seule déclaration de TVA pour tous les États membres. Celle-ci devra comporter le numéro d’identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale hors TVA des livraisons de biens et des prestations de services couvertes et le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition. Lorsque des biens sont expédiés depuis un autre État membre, la déclaration doit en faire état.
Ce régime est ouvert à tous les biens et services, indifféremment du chiffre d’affaires intracommunautaire : si celui-ci est inférieur au seuil de 10 000 euros, les entreprises pourront tout de même opter pour ce régime de déclaration.
2. La réforme du dispositif applicable aux biens importés de pays ou territoires tiers à l’Union européenne
La transposition de la directive opérée lors de la loi de finances pour 2020 met en oeuvre la suppression de la franchise sur les envois de valeur négligeable (EVN - en France, le seuil est fixé à 22 euros) au profit d’un dispositif de guichet unique pour les biens de moins de 150 euros importés de pays ou territoires tiers.
L’exonération constituait en effet un ressort important de fraude à l’importation.
D’après la définition du futur article 256 du CGI, le régime de « vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers s’entend d’une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers à destination d’un acquéreur dans un État membre. » Les biens doivent être livrés à des non assujettis et ne doivent pas être des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation, ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.
Le lieu de la livraison pour la détermination du lieu d’imposition à la TVA des ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers est situé en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l’arrivée à destination de l’acquéreur.
Ainsi, le V de l’article 298 sexdecies H du CGI dans sa réduction issue de l’article 147 de la loi de finances pour 2020, prévoit que, pour faciliter les démarches des entreprises, un guichet unique de déclaration de la TVA est mis en place (le IOSS, imported-one-stop-shop), ce régime ne s’adressant qu’aux importations de biens d’une valeur inférieure à 150 euros.
Les importations de biens soumises à ce nouveau régime seront, par conséquent, affranchies de TVA à l’importation (TVAI) et ne seront imposées qu’à la TVA en application du nouveau régime. L’article 291 du CGI précise que les assujettis présentant un numéro d’identification à la TVA attribué dans le cadre du régime particulier applicables aux ventes à distance de biens importés sont exonérés de la TVA à l’importation.
3. En cas de non recours au dispositif de ventes à distance de biens importés, les entreprises qui présentent les marchandises en douane sont redevables de la TVA
Lorsque l’expéditeur du bien faisant l’objet d’une vente à distance de bien importé de moins de 150 euros n’a pas opté pour le régime de guichet unique des ventes à distance de biens importés, il est prévu un régime spécifique de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation pour les entreprises qui présentent des marchandises en douane pour le compte de leur destinataire. Ce régime « balai » vise principalement les entreprises de transport express qui doivent mettre en oeuvre des nouvelles procédures de recouvrement et de liquidation de la TVA.
Suivant ce dispositif, le redevable de la TVA pour la vente à distance de biens importés demeure le destinataire final mais la personne qui présente les marchandises en douane règle directement la TVA à l’importation qu’il aura recouvrée auprès du destinataire. Ainsi, en l’absence de recours au IOSS, le dispositif prévu à l’article 147 de la loi de finances pour 2020 garantit la perception de la TVA, tout en assurant qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois au moment du dédouanement.
4. Les plateformes en ligne, de nouveaux redevables tenus de consigner l’ensemble des opérations
Conformément au « paquet TVA », l’article 147 de la loi de finances pour 2020 rend les plateformes elles-mêmes redevables pour certaines opérations soit :
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lorsqu’elles facilitent par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés depuis un pays ou territoires tiers (dans la limite de 150 euros) ;
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lorsqu’elles facilitent la livraison d’un bien au sein de l’Union européenne par un assujetti non établi au sein de l’Union européenne et qui est dès lors réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même, ce qui revient à estimer qu’il est redevable de la TVA.
Le nouvel article 293 A du CGI dans sa rédaction issue de l’article 147 de la loi de finances pour 2020 va cependant au-delà de ce qui est prévu par le paquet TVA en prévoyant que les plateformes sont également rendues redevables de la TVA à l’importation (TVAI) pour les biens de plus de 150 euros lorsque le lieu d’imposition à la TVA est situé en France.
En dehors de ce cas, et lorsque les biens importés ont une valeur supérieure à 150 euros, le redevable de la TVAI demeure le destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation, avec une responsabilité solidaire du déclarant en douane.
En d’autres termes, le dispositif qui doit entrer en vigueur prévoit qu’une plateforme qui facilite les importations de biens d’une valeur de plus de 150 euros à destination de la France sera redevable de la TVA à l’importation auprès de la douane française. Le destinataire restera solidairement tenu du paiement de la taxe.
En revanche, si la destination finale du bien est située dans un autre État membre, par exemple en Allemagne, et que l’importation se fait en France, la droit de l’Union européenne ne permet pas de désigner la plateforme comme redevable de la TVA à l’importation pour les biens de plus de 150 euros.
Si la plateforme a recours au guichet unique à l’importation (IOSS) pour déclarer et payer la vente à distance de biens importés de moins de 150 euros, la TVA due à l’importation sera exonérée pour éviter la double taxation. Si la plateforme n’a pas recours à ce guichet, elle pourra, lorsqu’elle fait sa déclaration de chiffres d’affaires pour les ventes à distance de bien importés de moins de 150 euros, déduire la TVA à l’importation due sur ces biens. Cela revient à inciter les plateformes à avoir recours au IOSS.