Lorsque la convention fiscale internationale vise les sociétés dont l'actif est « principalement constitué » de biens immobiliers situés dans un État contractant sans définir cette notion, faut-il s'en tenir à une interprétation littérale et stricte de la convention, ou peut-on se référer aux définitions du droit interne...y compris ses extensions familiales et indirectes ? Le juge de l'impôt vient de trancher cette question.
Avant sa suppression, ...