Le juge de l'mpôt vient de nous rappeler le caractère discrétionnaire et encadré du régime d’indemnisation des aviseurs fiscaux. L’administration conserve une large marge d’appréciation, tant sur la qualification des informations transmises que sur leur intérêt fiscal et leur rattachement au champ légal du dispositif.
Pour mémoire, eu égard à l’ampleur de la fraude fiscale (Affaires « HSBC », « UBS », « Panama papers » ou « Bhamas papers ») la ...
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