Le dispositif initial d’indemnisation des aviseurs fiscaux était limité à certaines fraudes fiscales internationales

Le juge de l'mpôt vient de nous rappeler le caractère discrétionnaire et encadré du régime d’indemnisation des aviseurs fiscaux. L’administration conserve une large marge d’appréciation, tant sur la qualification des informations transmises que sur leur intérêt fiscal et leur rattachement au champ légal du dispositif.