La France a officiellement demandé au Luxembourg de renégocier le traité conclu avec la France afin de permettre l’imposition en France des plus-values réalisées par des sociétés luxembourgeoises lors de la cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière.
Selon nos informations, le Luxembourg aurait accepté le principe des discussions qui sont actuellement en cours et la rédaction de l’avenant pourrait être finalisée rapidement. La définition de la notion de société à prépondérance immobilière qui serait retenue n’est aujourd’hui pas connue. Toujours selon nos informations, la France souhaiterait voir ratifier cet avenant au cours de l’année 2012.
Rappelons qu’aux termes du traité actuellement en vigueur, les plus-values résultant de la cession par une société résidente à Luxembourg, qui n’a pas d’établissement stable en France, de parts d’une société détenant un actif immobilier en Frane sont imposables à Luxembourg et exonérées dans ce pays sous certaines conditions. ...