Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Cette ordonnance est prise en application du II de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ».
Elle crée un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.
Elle s’inspire des travaux réalisés par le Haut comité juridique de la place financière de Paris. La réforme part du constat que l’insertion progressive des dispositions spécifiques aux sociétés cotées au sein du droit commun des sociétés en a rendu la lecture particulièrement comlexe. L’ordonnance améliore de manière importante l’accessibilité du droit français des sociétés, ce qui contribue à son attractivité.
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