Communiqué du 20 juillet 2017
L’année 2016 a permis à Tracfin de confirmer son action dans tous ses domaines de compétences en matière de lutte contre la fraude fiscale, douanière, sociale, la lutte contre la criminalité financière ainsi que les atteintes à la probité. Le nombre de notes de transmission réalisées par le Service à l’autorité judiciaire et aux administrations partenaires a ainsi augmenté de 16 % en 2016.
L’établissement des scénarii de fraudes, de détection, de gestion des alertes et l’amélioration de la qualité des déclarations de soupçon nécessitent la poursuite de l’engagement de l’ensemble des professions. Tracfin, dont la feuille de route vise à favoriser la préparation de l’évaluation de la France par le GAFI à l’horizon 2019-2020, participera activement à cette démarche.
L’année 2016 a été très fructueuse en termes d’évolutions juridiques dont les effets de mise en déploiement supposent des adaptations techniques et informatiques spécialisées afin de produire des effets continus en 2017 et 2018 (accès aux fichiers TAJ et FPR, droit de communication auprès des organismes de type GIE carte bancaire, mise en oeuvre de l’appel à la vigilance pour les personnes physiques ou morales présentant un risque important en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme, droit de communication spécifique auprès des CARPA, etc.).
S’agissant des Notaires, le rapport souligne qu’en 2016, le nombre de déclarations de soupçon adressées par les notaires stagne autour de 1 000 déclarations par an depuis 2011 (1 044 déclarations de soupçon en 2016 et 996 en 2015).
Cette stagnation n’est pas en adéquation avec la reprise du marché immobilier . En effet, pour 2017, le nombre de transactions immobilières soumises à des droits de mutation devrait passer le seuil de 850 000 avec une forte progression de l’immobilier neuf. Eu égard au potentiel déclaratif de la profession et à son exposition aux risques de blanchiment de capitaux, des marges de manoeuvre significatives subsistent.