Non remise en cause par les syndicats d’une restructuration qui supprime la réserve spéciale de participation

Le versement aux salariés de la participation aux résultats est obligatoire dès lors que les effectifs de l’entreprise dépassent 50 salariés.

Une réserve spéciale de participation est constituée à chaque exercice sur la base du bénéfice net de l’entreprise tel qu’il ressort de l’attestation que doit délivrer le commissaire au compte.

Dans l’affaire (Cass. Soc. 28 février 2018, n° 16-50.015) la chambre sociale de la Cour de Cassation saisie par Wolters Kluwers, a du se prononcer sur la décision de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 2 février 2016, 15/01292) qui avait retenu la position soutenue par les syndicats concernant le calcul de la participation alors que le groupe français avait été soumis à une restructuration interne affectant de façon importantes les prix de transfert.

En effet, les syndicats représentant les salariés des sociétés françaises du groupe éerlandais Wolter Kluwers, contestaient l’absence de participation versée aux salariés.