Mardi 21 avril 2020 le Sénat, a poursuivi en séance publique l’examen des articles du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.
Si vous avez raté le début : « Les mesures fiscales du PLFR2020-II adoptées par les députés »
Soulignons que l’article 1 du projet de loi « Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises » a été adopté en l’état.
Si de nombreux amendement ont été rejeté, plusieurs d’entre eux ont été adoptés par les sénateurs
Les amendements N°90 rect., 197 rect. ter, 327 visent à inclure dans le champ du FCTVA les achats de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques par les collectivités territoriales à destination des professionnels de santé dans un premier temps et plus tard de leurs administrés.
Pour mémoire, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR). Il vise à permettre « le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d’investissement ».
L’amendement 34 rect propose, pour tenir compte de la situation économique très difficile dans laquelle se trouve le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, de repousser de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) qui avait été négocié dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
« Cette mesure de report permettrait de ne pas ajouter aux trésoreries déjà en grande difficulté des entreprises de BTP, un surcoût des carburants qui interviendrait au moment de la reprise économique. »
Les amendement N°57 rect. bis et 196 visent à augmenter de 8 M€ les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020 au titre de la dotation particulière élu local (DPEL) afin d’élargir, dès 2020, le nombre des communes éligibles à la majoration de cette dotation.
Les amendement N°265 rect. ter et 328 proposent une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.(Art.235 ter X du CGI)
« La forte baisse de la sinistralité (accidents automobiles notamment), résultant des mesures de confinement, permet, selon les chiffres de la fédération française de l’assurance (FFA), d’économiser 300 à 400 millions d’euros par mois, soit entre 600 et 800 millions d’euros pour les seuls mois de mars et d’avril. Les provisions vont donc être bien supérieures aux résultats de l’assurance-dommage, ce qui justifie d’affecter les recettes ainsi dégagées pour soutenir davantage les TPE et PME en grande difficulté durant la période de confinement. »
L’amendement 76 rect propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
« L’économie française, durement affectée par la crise sanitaire sans précédent générée par l’épidémie de Covid-19, doit être aujourd’hui massivement soutenue par les acteurs de l’assurance, bénéficiaires malgré eux de la chute significative du nombre de sinistres couverts. Le produit de ladite taxe devra être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des TPE et PME. »
Soulignons que ces amendements ont été adopté avec un avis défavorable du Gouvernement…Partant lors du réexamen du texte en séance publique à l’AN, les modifications adoptées sur la base de ces amendements devraient être supprimées ! Précisons également qu’a été rejeté L’amendement 95 qui proposait d’instituer, pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte. Le montant du prélèvement serait fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er avril 2020. Le prélèvement ne serait applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros à la date précitée.
Enfin soulignons que le Gouvernement a déposé deux amendements au Sénat non encore discuté :
L’amendement 340 à l’article 1er bis « Elargissement de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers » qui vise à clarifier certains éléments des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale afin d’éviter toutes difficultés dans son application.
L’amendement 341 à l’article 7 qui vise à autoriser les intermédiaires en financement participatif (IFP) à distribuer des prêts garantis par l’Etat.
Les sénateurs poursuivent aujourd’hui l’examen du projet de loi.
Affaire à suivre…