Lors de la séance des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale du 16 octobre dernier, Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a annoncé sa volonté d’exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Cette réforme est inspirée du rapport de la députée des français de l’étranger, Anne Genetet sur la lamobilite internationale des francais publié en juin dernier.
A ce jour si le Gouvernement n’a, pour sa part, déposé aucun amendement traduisant les propos de son ministre, des députés ont amendé le texte dont l’examen en séance publique ne débutera que le mardi 23 octobre en fin d’après-midi.
Amendement n°28
Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à laécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. ...