Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.
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Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre le PORTUGAL au motif que ce pays n’a pas modifié sa législation discriminatoire en matière de taxe d’immatriculation des véhicules
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Portugal au motif que ce pays n’a pas modifié les règles en matière de taxe d’immatriculation qu’il applique aux véhicules d’occasion importés. En vertu des règles de l’UE, aucun État membre ne peut frapper, directemen des règles de l’UE, aucun État membre ne peut frapper, directement ou indirectement, les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires. La législation portugaise en cause ne tient pas pleinement compte de la dépréciation des véhicules d’occasion importés des autres États membres. Il s’ensuit que ces véhicules importés sont taxés plus lourdement que les véhicules nationaux similaires, ce qui n’est pas compatible avec l’article 110 du TFUE. Le 16 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà conclu (arrêt dans l’affaire C-200/15) qu’une version antérieure de cette taxe portugaise était contraire au droit de l’Union. La décision de saisir la Cour de justice intervient car le Portugal n’a pas aligné sa législation sur le droit de l’UE à la suite de l’avis motivé de la Commission.
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