Bercy précise les sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger.
I. Amendes pour manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger
A. Défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
En application des dispositions de l’article 1649 A du CGI al 2 , les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger selon des modalités fixées par décret ( ...