Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accidents
En application de l’article 775 bis du CGI, «sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.»
S’agissant du champ d’application de la déductibilité des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accidents, l’administration précise :
Le bénéfice de cette mesure vise toutes les sommes allouées , à titre indemnitaire, au défunt, en réparation d’un dommage corporel en raison d’un accident ou d’une maladie, quelque soit la nature du préjudice indemnisé.