La juridiction administrative nous rappelle que, pour la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 151 septies il convient de bien déterminer la nature des activités exercèes notamment pour l’appréciation de la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité cédée. Ainsi, la production et la vente d'électricité d'origine photovoltaïque ne peuvent être assimilées, pour l'application des dispositions de l'article 151 septies du CGI et l'appréciation de la condition tenant à l'exercice de l'activité depuis plus de cinq ans, aux activités agricoles exercées par une société.
L’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI est subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans.L orsque le ontribuable exerce des activités professionnelles différentes la durée d’activité s’apprécie séparément au sein de chaque fonds, établissement ou exploitation, pris isolément. A ce sujet, l...