La juridiction administrative a rendu une décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle (Art. 238 quindecies du CGI) et plus particulièrement relative à la condition tenant à l'absence de lien capitalistique ou fonctionnel entre le cédant et le cessionnaire.
L’article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values, autres que celles afférentes à des actifs immobiliers, réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement est inférieure à un certain montant. L’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 € et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €....