La juridiction judiciaire vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil, que la société doit vérifier la condition d’activité prévue par l’article 787 B du CGI pendant toute la durée des engagements. Par ailleurs, au cas particulier, et relativement à la remise en cause de l’activité éligible, elle a considéré que le délai de prescription...
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Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements
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Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements
Publié le mercredi 23 février 2022 par La rédaction
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