Le Conseil Constitutionnel vient de juger que le mécanisme du verrou de Bercy subordonnant la mise en mouvement de l’action publique pour la répression de certaines infractions fiscales au dépôt d’une plainte préalable par l’administration fiscale n’était pas contraire à la constitution.
Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L228 du LPF.
Rappelons que l’administration fiscale bénéficie d’un monopole en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy »
En effet, aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration.
Il s’agit d’une organisation très ancienne permettant à l’administration fiscale de procéder à des redressements fiscaux et d’appliquer des pénalités et sanctions fortement dissuasives et productrices de recettes significatives pour le budget de l’Etat.