Le Conseil de l’UE a adopté le 10 octobre une directive instaurant un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres. La directive en question renforce les mécanismes utilisés pour régler les différends entre les États membres qui découlent de l’interprétation d’accords relatifs à l’élimination de la double imposition.
«Ce nouveau système constitue une avancée majeure. Il encouragera les investissements en mettant en place un environnement fiscal plus favorable et en réduisant les coûts pour les entreprises» , a indiqué Toomas Tõniste, le ministre estonien des finances, qui exerce actuellement la présidence du Conseil .
Grâce à la décision prise hier par les ministres des finances de l’Union lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Luxembourg, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l’interprétation des conventions fiscales.
La décision porte également sur des questions relatives à la double imposition , qui constitue un obstacle majeur pour les entreprises, source d’insécurité, de coûts inutiles et de problèmes de trésorerie.
La double imposition concerne les situations dans lesquelles deux pays ou plus invoquent le droit d’imposer les mêmes revenus ou bénéfices d’une entreprise ou d’une personne. Cette situation peut se produire, par exemple, en raison d’une asymétrie dans les règles nationales ou d’interprétations différentes d’une convention fiscale bilatérale en ce qui concerne les modalités de fixation des prix de transfert.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: Nous avons proposé ce nouveau système afin d’améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l’Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux. Il s’agit d’une étape importante en vue de permettre aux citoyens et aux entreprises de l’Union de bénéficier d’un traitement fiscal équitable. Je me félicite de l’action rapide des États membres et du Parlement européen en faveur de cette mise à niveau des règles actuelles.
L’accord intervenu garantira que les contribuables confrontés à des différends liés aux conventions fiscales pourront engager une procédure imposant aux États membres concernés de tenter de régler le différend à l’amiable dans un délai de deux ans.
Si, à l’expiration de ce délai, aucune solution n’a été trouvée, les États membres doivent constituer une commission consultative chargée de rendre un arbitrage .
Si les États membres n’y parviennent pas, le contribuable peut introduire une action devant la juridiction nationale à cet effet.
Cette commission consultative sera composée de 3 membres indépendants et de représentants des autorités compétentes concernées.
Elle disposera de 6 mois pour rendre une décision définitive et contraignante. Cette décision sera immédiatement exécutoire et doit régler le différend.