Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement a déposé un amendement proposant la création de quatre nouveaux dispositifs de rescrit afférents à la fiscalité.
En matière fiscale, le rescrit « général » a été introduit à l’article L. 80 B-1° du LPF par la loi du 8 juillet 1987 : il prémunit le contribuable contre tout risque de rehaussement de son imposition « lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal » .
Ce rescrit est qualifié de « général » car il peut porter sur toute question concernant l’assiette, le taux ou la liquidation de l’ensemble des impositions régies par le code général des impôts. Depuis le 1er juillet 2009, l’administration doit en principe répondre dans un délai de trois mois suivant le dépôt d’une demande écrite et complète. Cependant, elle n’est pas tenue d’indiquer les raisons pour lesquelles elle refuse d’instruire une demande. Son silence ne vaut pas accord implicite et n’est pas susceptible de recours.
L’article L. 80 B du LPF prévoit également plusieurs types de rescrits :