La juridiction administrative vient de rendre une décision assez inédite en matière d'abus de droit par fraude à la loi dans le cadre d'une convention de croupier.
La convention de croupier est une convention par laquelle un associé, sans le consentement de ses associés, convient avec un tiers à la société (le croupier) de partager les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans la société. Cette convention, constitue en quelque...