L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel.
Le rapport au titre de l’année 20101vient d’être publié au BOI.
L’activité 2011 du comité de l’abus de droit fiscal a été sensiblement équivalente à celle de l’année précédente :
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il a été saisi de 21 affaires en 2011, contre 18 en 2010, 15 en 2009, 30 en 2008 et 35 en 2007.
Principaux motifs étudiés par le Comité
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Donations déguisées en vente - (Droits d’enregistrement)
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Utilisation abusive d’un plan d’épargne en actions - (Plus-values mobilières)
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Opérations de cession d’un terrain et des droits sur ce terrain assimilées à une résolution anticipée d’un bail à construction - (Revenus fonciers)
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Contournement abusive du dispositif prévu à l’article 138 quindecies du CGI - (BNC)
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