Recouvrement : la notification au contribuable d’une copie certifiée conforme de l'ampliation est régulière

08/04/2024 Par La rédaction
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Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité

 

Aux termes de l’article R. 256-3 du LPF, l'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :

a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;

b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.

Aux termes de l’article R. 256-6 du même livre :

La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes t droits indirects compétent, de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3.

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