Les entreprises doivent pouvoir identifier à l’avance, pour une meilleure prévisibilité fiscale, des pratiques ou montages que l’administration regarde comme abusifs ou frauduleux et qui ont déjà fait l’objet de redressements.
17 montages ont ainsi été publiés sur le site internet de la DGFIP.
D’autres viendront s’y ajouter par la suite.
Cette publication doit permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en œuvre, à les inciter à y mettre fin.
Cette publication, qui apporte une plus grande prévisibilité aux contribuables, notamment pour les entreprises qui ne disposent pas de conseillers fiscaux aura une double portée :
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Pour l’avenir , les contribuables sauront que l’administration redresse de tels schémas en cas de fraude, ce qui devrait les inciter à ne pas y recourir ;
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Pour le passé , les contribuables sauront qu’ils sont susceptibles de faire l’objet de rectifications en cas de contrôle, ce qui devrait les inciter à renoncer à ces schémas et à régulariser leur situation par une déclaration rectificative notamment.
La publication d’un montage ne change rien quant à l’état du droit applicable L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres à chaque dossier si des pénalités doivent être appliquées (40%, 80%). Sur ce terrain, une régularisation volontaire sera prise en compte. Les pénalités ne seront donc pas systématiques pour la seule raison qu’un montage figurant sur la carte a été utilisé.
Dans l’exercice de sa mission d’examen des dossiers les plus complexes, le Comité des experts pourra être saisi de pratiques ayant vocation à être recensées dans cette carte.
En cas de désaccord et comme il est toujours le cas, les contribuables peuvent saisir le juge de l’impôt, dont les décisions s’imposent à l’administration.
Exemples :
- Fausse délocalisation de main d’oeuvre
- Commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié
- Double déduction en France d’intérêts d’emprunt Montage consistant à dissimuler des prestations de services payées d’avance sous forme de prêts