Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision dans laquelle elle justifie au regard des circonstances de fait les pénalités fiscales pour omission prévues par l’article 1729 du CGI et appliquées à un contribuable à l’issue d’une vérification de comptabilité.
Il ressort des dispositions de l’article 1729 du CGI que _«les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de :
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40 % en cas de manquement délibéré ;
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80 % en cas d’abus de droit au sens de l' article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu ’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
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