Le Gouvernement vient de déposer au Sénat un amendement visant à aménager l’article 4 du PLF2022 qui institue un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles.
Jeudi 18 novembre 2021, le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de finances pour 2022 en séance publique.
L’article 151 octies du CGI prévoit un régime particulier d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de l’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à un régime réel d’imposition.
Des règles particulières sont prévues pour les sociétés civiles professionnelles (SCP) à l’article 151 octies-I-a et 151 octies A du CGI.
Ainsi ce dernier article rend éligibles au régime particulier prévu à l’articl 151 octies les personnes physiques associées d’une SCP pour les plus-values nettes d’apport que réalise la SCP lors d’une fusion ou d’une opération similaire....