L’article 84 de la Loi de Finances pour 2018 baisse le taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive pour atteindre un taux de droit commun de 25 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2022.
| Exercice ouvert à compter du 1er janvier de l’année | Taux applicable aux PME * | Taux applicable aux autres entreprises |
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2018 |
- Taux de 28% pour la fraction de bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 € - Taux de 33,33% pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 € |
Taux de 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfices imposables - Taux de 33,33% pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 € |
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2019 |
- Taux de 28% pour la fraction de bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 € - Taux de 31 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 € |
Taux de 28% jusqu’à 500.000 €# de bénéfices imposables - Taux de 31 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 € |
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2020 |
- Taux de 28 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 € |
Taux de 28% |
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2021 |
- Taux de 26,5 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 € |
Taux de 26,5% |
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2022 |
- Taux de 25 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 € |
Taux de 25% |
(*) Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €.
Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.