Déduction des charges de travaux afférentes à un logement vacant : il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien

01/02/2024 Par La rédaction
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Comme nous le rappelle le juge, il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu’il a entendu le louer et non s’en réserver la jouissance, d’apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour la location de ce logement.

 

Il ressort des dispositions de l’article 15-II du CGI que « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ».

 

(Un propriétaire se réserve la jouissance d’un logement, non seulement lorsqu’il l’occupe personnellement, mais également lorsqu’il le laisse gratuitement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location).

 

Il s’ensuit que les charges afférentes à ce  logement ne sont pas admises en déduction des revenus de la société.

Un propriétaire qui reprend possession d’un appartement après le départ de ses locataires en vue de l&rsquooccuper doit être regardé comme s’en réservant la jouissance.

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