Une nouvelle question parlementaire soulève une problématique dans la mise en œuvre de l'article 116 de la loi de finances pour 2025 concernant la réforme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Pour mémoire l'article 116 de la loi de finances pour 2025 a apporté des modifications significatives aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et introduit de nouvelles dispositions fiscales pour les primo-accédants :
- Une mesure favorable aux primo-accédants, permettant aux conseils départementaux de réduire le taux des DMTO voire d'exonérer totalement cette catégorie d'acquéreurs, sous condition d'occupation du bien comme résidence principale pendant au moins cinq ans.
- Une dérogation temporaire autorisant les départements à augmenter leur taux de DMTO jusqu'à 5% (au lieu du plafond habituel de 4,50%) pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, avec une exemption explicite pour les primo-accédants.
La question parlementaire met en lumière une lacune opérationnelle majeure : l'absence de modalités précises pour vérifier le statut de primo-accédant.
Actuellement, la procédure repose uniquement sur une déclaration sur l'honneur, les notaires n'ayant pas accès aux justificatifs fiscaux permettant de confirmer l'éligibilité des acquéreurs.
Cette situation présente plusieurs risques :
- Possibilité de fraudes et d'abus
- Inégalités de traitement entre contribuables
- Insécurité juridique pour les notaires et les acquéreurs
Le député évoque l'idée d'aligner les justificatifs requis sur ceux du Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui repose également sur la notion de première acquisition. Cela impliquerait la production d'avis d'imposition, d'attestations d'hébergement ou de quittances de loyer. Toutefois, cette solution présente des limites importantes :
- Tous les primo-accédants ne sont pas éligibles au PTZ (dépassement des plafonds de ressources, conditions de financement, etc.)
- Cette approche créerait une asymétrie entre différentes catégories de primo-accédants
La réponse ministérielle devra donc détailler les modalités pratiques envisagées pour permettre aux notaires de vérifier efficacement le statut de primo-accédant, tout en assurant un traitement équitable entre tous les acquéreurs concernés, qu'ils soient ou non éligibles au PTZ.
Affaire à suivre...