Les députés ont déposé un amendement au PLF 2016 visant à tenir compte des frais de viabilisation dans le cadre du calcul de la taxe nationale de l’article 1605 nonies du CGI.
Précisons que les députés avaient déposé un amendement identique devant la commission des finances mais qu’os n’ont pas soutenu (Amendement 415).
La taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles a été créée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et codifiée à l’article 1605 nonies du CGI.
Elle vise les cessions à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010 , par un PLU ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
L’assiette dela taxe est constituée ...