Conformément à l’article 1594 D al.2 du CGI, le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d’enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles peut être modifié dans une certaine mesure par les conseils généraux.
Or, l’article 77 de la loi de finances pour 2014 a prévu que les conseils généraux pouvaient relever le taux de la TPF ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Les délibérations des conseils généraux s’appliquent dans les conditions suivantes :
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les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
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les deacute;libérations notifiées entre le 16 avril 2014 et le 30 novembre 2014 ...