La Commission des affaires de l’AN a adopté un amendement de son rapporteur visant, s’agissant de l’article 10 du PLFSS pour 2017 à revenir à l’équilibre issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Pour mémoire, les députés ont adopté en première l’article 10 du PLFSS 2017 qui vise à faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus.
Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, ces seuils sont fixés :
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pour les locations de courte durée de biens d’habitation meublés , au niveau permettant l’application, sur le plan fiscal, du statut de loueur en meublé professionnel, soit 23 000 euros par an ;
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pour les locations de biens meubles, à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit environ 7 700 euros en 2016 . La fixation de ce seuil « en dur » dans le texte résulte d’un amendement du rapporteur, le texte initial renvoyant à un décret le soin d’y procéder.
Cet article prévoit par ailleurs la possibilité, pour les plateformes numériques mettant en relation des particuliers, de jouer un rôle de « facilitateur » pour les particuliers exerçant par leur truchement une activité professionnelle, rôle allant de l’aide à la création d’entreprise jusqu’au paiement des cotisations et contributions sociales, pour les indépendants relevant du régime dit « micro-social ».
À l’initiative de la Commission des affaires sociales, le Sénat a :
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instauré un seuil unique d’affiliation, fixé à 40 % du PASS, pour la location de biens immeubles comme de bien meubles (soit 15 691 € en 2017 );
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ouvert aux plateformes la possibilité de précompter la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine, pour les particuliers dont les revenus sont donc en-deçà des seuils de professionnalisation.
A la faveur de la seconde lecture du PLFSS pour 2017, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de son rapporteur proposant d’en revenir à l’équilibre issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, «difficilement trouvé» .
….affaire à suivre