La Commission des affaires de l’AN a adopté un amendement de son rapporteur visant, s’agissant de l’article 10 du PLFSS pour 2017 à revenir à l’équilibre issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Pour mémoire, les députés ont adopté en première l’article 10 du PLFSS 2017 qui vise à faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus.
Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, ces seuils sont fixés :
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pour les locations de courte durée de biens d’habitation meublés , au niveau permettant l’application, sur le plan fiscal, du statut de loueur en meublé professionnel, soit 23 000 euros par an ;
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pour les locations de biens meubles, à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (ASS), soit environ ...