Fiscalonline flux RSShttp://fiscalonline.com/Le flux RSS du site FiscalonlineSun, 05 Apr 2026 10:42:48 +0200Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activitéPour le juge de l'impôt, le régime d'exonération de plus-value professionnelle prévue par l'article 238 quindecies du CGI s'applique même si les pa...http://fiscalonline.com/Transmission/Exoneration-238-quindecies-du-CGI-la-reduction-de-capital-n-exclut-pas-le-transfert-d-une-branche-complete-d-activitehttp://fiscalonline.com/Transmission/Exoneration-238-quindecies-du-CGI-la-reduction-de-capital-n-exclut-pas-le-transfert-d-une-branche-complete-d-activiteFri, 03 Apr 2026 23:07:00 +0200Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2026 Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française,...http://fiscalonline.com/outils-fiscaux/Tarifs-de-la-retenue-a-la-source-sur-les-salaires-et-pensions-servis-aux-non-residents-applicables-pour-l-imposition-des-revenus-2026http://fiscalonline.com/outils-fiscaux/Tarifs-de-la-retenue-a-la-source-sur-les-salaires-et-pensions-servis-aux-non-residents-applicables-pour-l-imposition-des-revenus-2026Fri, 03 Apr 2026 00:31:00 +0200Quand la gérance de fait du cédant dans la société cessionnaire fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGIL'exonération de plus-value prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à une condition qui peut paraître simple en théorie : le cédan...http://fiscalonline.com/Transmission/Quand-la-gerance-de-fait-du-cedant-dans-la-societe-cessionnaire-fait-tomber-l-exoneration-238-quindecies-du-CGIhttp://fiscalonline.com/Transmission/Quand-la-gerance-de-fait-du-cedant-dans-la-societe-cessionnaire-fait-tomber-l-exoneration-238-quindecies-du-CGIThu, 02 Apr 2026 09:22:00 +0200Pacte Dutreil : l'allongement de la durée l'engagement individuel à l'épreuve de la non-rétroactivité fiscaleL’article 8 de la loi de finances pour 2026 a instauré un durcissement notable du régime Dutreil, en portant notamment l’engagement individuel de c...http://fiscalonline.com/Transmission/Pacte-Dutreil-l-allongement-de-la-duree-l-engagement-individuel-a-l-epreuve-de-la-non-retroactivite-fiscalehttp://fiscalonline.com/Transmission/Pacte-Dutreil-l-allongement-de-la-duree-l-engagement-individuel-a-l-epreuve-de-la-non-retroactivite-fiscaleWed, 01 Apr 2026 08:45:00 +0200BNC : les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger sont déductibles en FranceLe juge précise les règles de déductibilité des charges dans la catégorie des BNC, appliquées à la situation d'un contribuable exerçant son activit...http://fiscalonline.com/Entreprise/BNC-les-cotisations-sociales-obligatoires-versees-a-l-etranger-sont-deductibles-en-Francehttp://fiscalonline.com/Entreprise/BNC-les-cotisations-sociales-obligatoires-versees-a-l-etranger-sont-deductibles-en-FranceTue, 31 Mar 2026 20:26:38 +0200Aide financière à filiale liquidée : renonciation volontaire à créance, perte et moins-value non déductiblesLorsqu'un groupe décide d'accompagner financièrement la liquidation amiable d'une filiale étrangère, il s'expose à une conséquence fiscale souvent...http://fiscalonline.com/Entreprise/Aide-financiere-a-filiale-liquidee-renonciation-volontaire-a-creance-perte-et-moins-value-non-deductibleshttp://fiscalonline.com/Entreprise/Aide-financiere-a-filiale-liquidee-renonciation-volontaire-a-creance-perte-et-moins-value-non-deductiblesTue, 31 Mar 2026 18:42:34 +0200Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquiditésNouvelle décision portant sur le régime fiscal de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire, issu de l'article 15 de LFR-III pour 2012 codif...http://fiscalonline.com/patrimoine/Apport-d-usufruit-temporaire-remunere-en-titres-l-article-13-5-du-CGI-s-applique-meme-sans-liquiditeshttp://fiscalonline.com/patrimoine/Apport-d-usufruit-temporaire-remunere-en-titres-l-article-13-5-du-CGI-s-applique-meme-sans-liquiditesTue, 31 Mar 2026 09:25:00 +0200Provision pour dépréciation du fonds de commerce : un indice sectoriel de prix de cession ne suffit pas à justifier la dotationLe juge de l'impôt confirme la réintégration des provisions pour dépréciation du fonds de commerce d'une officine de pharmacie, dont les dotations...http://fiscalonline.com/Entreprise/Provision-pour-depreciation-du-fonds-de-commerce-un-indice-sectoriel-de-prix-de-cession-ne-suffit-pas-a-justifier-la-dotationhttp://fiscalonline.com/Entreprise/Provision-pour-depreciation-du-fonds-de-commerce-un-indice-sectoriel-de-prix-de-cession-ne-suffit-pas-a-justifier-la-dotationMon, 30 Mar 2026 11:04:00 +0200Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposableLe juge de l'impôt nous confirme que les droits de succession ne constituent jamais des dépenses d'acquisition d'un revenu au sens de l'article 13-...http://fiscalonline.com/patrimoine/Trust-et-boni-de-liquidation-les-droits-de-succession-ne-sont-pas-deductibles-du-revenu-imposablehttp://fiscalonline.com/patrimoine/Trust-et-boni-de-liquidation-les-droits-de-succession-ne-sont-pas-deductibles-du-revenu-imposableMon, 30 Mar 2026 08:34:00 +0200Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la ConstitutionLe Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC portant sur la conformité de la taxe sur les réductions de capital résultant d'un rachat par les s...http://fiscalonline.com/Entreprise/Rachats-d-actions-la-taxe-sur-les-reductions-de-capital-est-conforme-a-la-Constitutionhttp://fiscalonline.com/Entreprise/Rachats-d-actions-la-taxe-sur-les-reductions-de-capital-est-conforme-a-la-ConstitutionMon, 30 Mar 2026 08:23:42 +0200