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Bercy commente la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Lutte contre les pollutions

Article de la rédaction du 12 février 2018

L’article 21 de la Loi de Finances pour 2018 a prorogé le suramortissement fiscal temporaire prévu au profit de l’acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95. L’administration fiscale a commenté cette prorogation dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

Rappelons que la LF pour 2016 (Art. 23) a créé un nouvel article 39 decies A du CGI permettant l’extension de l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels, aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) pour une durée de deux ans.

Son objectif est de favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air.

Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant.

L’article 21 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019.

« L’arrêt brutal du dispositif de suramortissement au 31 décembre 2017 mettrait en difficulté la dynamique de développement de la filière poids-lourds GNV. En effet, la période de mise en application du dispositif récemment créé a été trop courte pour permettre à la filière de bénéficier pleinement de ce dispositif : le dispositif a été voté dans la loi de finances pour 2016, mis en œuvre courant 2016, et est applicable jusque fin 2017. Or, cette mesure a été identifiée comme la plus incitative pour les transporteurs à passer au GNV. »soulignait Mme Rossi auteur de l’amendement ayant donné vie à l’article 21

Par ailleurs et à la demande du Gouvernement, l’article 21 procède à deux modifications complémentaires indispensables au fonctionnement du dispositif :

  • il proroge également la déduction exceptionnelle lorsque les biens éligibles font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’une LOA.

  • il modifie la répartition de la déduction pour les véhicules pris en crédit-bail ou en LOA en retenant la durée normale d’utilisation des biens, comme cela est prévu en cas d’acquisition directe des véhicules.