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Les députés étendent la déduction fiscale exceptionnelle de 40% aux camions roulant au GNV/bioGNV

Lutte contre les pollutions

Article de la rédaction du 15 octobre 2015

Dans le cadre de cette troisième journée de débat à l’Assemblée Nationale sur le pLF 2015, les députés ont adopté un amendement visant à étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels, aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) pour une durée de deux ans.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI

Codifiée à l’article 39 decies du CGI et instituée par la loi Macron du 6 août 2015 à l’initiative du gouvernement, cette mesure a été commentée par l’administration fiscale dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

Ainsi, la déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du CGI et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

En application de l’amendement N°I-695 (Rect) au PLF 2016 adopté par les députés les entreprises pourront déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules de plus de 3,5 T. qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés au prorata temporis.

«Le présent amendement a donc pour objectif d’inciter à l’acquisition de poids lourds GNV/bioGNV, contribuant ainsi à la transition énergétique et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises mais aussi au développement de la méthanisation agricole», soulignent les auteurs de l’amendement.

Source : Dossier PLF 2016

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