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Précisions réglementaires concernant le Malus annuel des véhicules polluants

Lutte contre les pollutions

Article de la rédaction du 3 septembre 2010

Crédit photo : tarikdiz - stock.adobe.com

Le gouvernement vient de publier un décret concernant l’application des dispositions de l’article 1011 ter du CGI relatif au Malus annuel sur les véhicules les plus polluants.

Rappel :

L’article 75 de la LFR pour 2008 a institué une taxe annuelle sur la détention des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (les véhicules de tourisme, les véhicules commerciaux, les canadiennes et breaks, les minibus de moins de dix places, à l’exclusion des véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle (camions, camionnettes, véhicules de transport en commun et véhicules spéciaux).

Les véhicules visés :

  • Les voitures particulières ayant fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive précitée, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone, tel qu’indiqué sur la carte grise, excède un certain seuil :

Année de la première immatriculation

Taux d’émission de dioxyde de carbone (En Gr./Km)

2009

250

2010

245

2011

245

2012 et au-delà

240

  • Les autres voitures particulières dont la puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur.

Cette taxe doit être payée par le propriétaire ou le locataire du véhicule, pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est due, pour la première fois, l’année qui suit la délivrance de la carte grise.

Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule.

Elle est liquidée par les services de la DGFIP.

A cet effet, les services du ministère de l’intérieur communiquent les données relatives à l’immatriculation des véhicules soumis à la taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l’année et aux titulaires de ces certificats.

Autrement dit, les redevables n’ont pas d’obligation déclarative. Ils sont informés du montant de la taxe à payer par l’administration qui leur adresse un titre de perception au plus tard le 30 avril.

Le décret publié au JORF de ce jour détermine les informations relatives aux propriétaires ou locataires des véhicules qui doivent être transmises au 31 janvier de chaque année par les services du ministère de l’intérieur à la DGFIP.

Les informations sont les suivantes :

  • 1. Le numéro d’immatriculation du véhicule ;

  • 2. La marque ;

  • 3. La dénomination commerciale ;

  • 4. La date de première immatriculation ;

  • 5. L’identité du titulaire du certificat d’immatriculation ou du locataire de longue durée (dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une durée d’au moins deux ans) au 1er janvier de l’année en cours en indiquant :

    • pour le titulaire, personne physique, du certificat d’immatriculation : son nom, son prénom, ses date et lieu de naissance et son adresse ;

    • pour le titulaire, personne morale, du certificat d’immatriculation : sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse.

  • 6. Le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule si celui-ci a fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ou la puissance administrative du véhicule dans le cas contraire.- Les données relatives aux véhicules immatriculés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés » ou voitures particulières carrosserie « handicap » ne sont pas transmises.»_